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Réclamation – Médiateur
Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ROTOMOD adhère au Service du Médiateur de la consommation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CM2C 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS – https://www.cm2c.net/contact.php . Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de ROTOMOD, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
